Avocat en Droit administratif à Troyes (Barreau de l’Aube)
Avocat à Troyes, Maître David Parison exerce en Droit administratif. Réactif et compétent, il est capable de traiter des dossiers complexes, en apportant des solutions adaptées aux besoins de ses clients. Il traite vos différents litiges avec l'administration, qu’il s’agisse des services publics, des collectivités territoriales ou d’un agent de la fonction publique. Ses domaines d’expertise concernent :- Les responsabilités de l'administration et des agents administratifs
- Les contentieux des décisions administratives unilatérales
- Les recours pour excès de pouvoir
- Les recours de pleine juridiction
Les agents de la fonction publique
Les agents publics regroupent l’ensemble du personnel employé par l’administration. Ils peuvent être des agents titulaires ou fonctionnaires, qui se caractérisent par la permanence de leur emploi et leur titularisation dans un corps et un grade. Ils sont alors recrutés sur concours. L’agent peut aussi être recruté dans la fonction publique en tant qu’agent non titulaire ou contractuel, c’est-à-dire sous contrat de Droit public par un employeur public pour répondre à des besoins ponctuels ou récurrents. On distingue trois versants de la fonction publique :
La fonction publique des collectivités territoriales
Il s’agit des agents qui travaillent dans des collectivités territoriales comme les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
La fonction publique des établissements hospitaliers
Elle concerne les agents travaillant auprès des établissements hospitaliers publics, services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, maisons de retraite publiques, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, etc.
La fonction publique de l’État
Elle regroupe les agents occupant des emplois permanents auprès des administrations centrales et services déconcentrés de l'État et de ses établissements publics.
Les responsabilités opposables à l’administration
Selon le Droit administratif, l’administration est obligée de réparer les dommages causés par son fait, par respect du principe de responsabilité. Si la responsabilité ne se base par sur un contrat, on parle de responsabilité extracontractuelle. On distingue alors :
La responsabilité pour faute
La victime doit alors démontrer une faute de l’administration. Il peut s’agir d’une faute de service ou d’une faute personnelle. Dans le premier cas, il s’agit d’une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, en dehors de tout intérêt personnel. On parle de faute personnelle pour les fautes commises en dehors du service, ou pendant, mais qui relève de la personnalité de son auteur et des préoccupations d’ordre privé qui l’animent.
La responsabilité sans faute
Il est nécessaire de prouver que le dommage est en lien avec une activité de l’administration, sans qu’elle n’ait commis de faute pour autant. La faute peut être pour risque, à cause de dommages liés à des travaux publics, par exemple, ou encore pour rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait d’une loi ou d’une décision légale, nuisant par exemple aux activités commerciales d’une société.
Le recours en contentieux administratif
Recours pour excès de pouvoir
Le cabinet d’avocat au Barreau de l’Aube intervient dans le cadre de recours pour excès de pouvoir afin de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation. Le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision pour agir.Recours de pleine juridiction
L’avocat en Droit administratif à Troyes intervient également en matière de recours de pleine juridiction, qui concerne plusieurs catégories de litige :- recours indemnitaire et recours en responsabilité
- contentieux des contrats publics
- contentieux de l’environnement (ICPE, autorisation dans le domaine de l’eau)
- contentieux électoral
- contentieux des sanctions
